Union libre
Vérifié le 18 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Pour en savoir plus
-
Location en union libre
open_in_new
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
CCFE (Communauté de Communes Forez Est)
FACEBOOK
Visites Forez Est
Rando Forez Est (Randonnées à Bellegarde en Forez)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes